Indivision
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui preciser si l'Etat, en application de l'article L 27 bis du code du domaine de l'Etat, peut apprehender la quote-part d'un bien indivis, lorsque l'indivisaire, proprietaire de cette quote-part a dispau ou n'est pas connu et lorsqu'il ne s'est pas acquitte des contributions foncieres y afferentes dans les cinq dernieres annees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il resulte des termes memes de l'article L 27 bis du code du domaine de l'Etat quela procedure prevue par cette disposition s'applique aux « immeubles » qui n'ont pas de proprietaire connu. Elle ne parait donc pas pouvoir etre mise en oeuvre a l'egard d'une quote-part indivise dont le titulaire n'est pas connu ou a disparu.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988