Indivision
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui preciser si l'Etat, en application de l'article L 27 bis du code du domaine de l'Etat, peut apprehender la quote-part d'un bien indivis, lorsque l'indivisaire, proprietaire de cette quote-part a dispau ou n'est pas connu et lorsqu'il ne s'est pas acquitte des contributions foncieres y afferentes dans les cinq dernieres annees.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988