Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui preciser si, a l'expiration d'un bail commercial d'une duree au plus egale a deux ans, le bailleur et le preneur peuvent conclure un bail emphyteotique pour le meme local.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988