Réponse du Gouvernement :

Reponse. - A defaut d'accord amiable avec les proprietaires, l'implantation d'une ligne electrique a haute tension en terrains prives ne peut etre realisee qu'apres l'application de la procedure legale de mise en servitudes instituee par arrete prefectoral a la suite de la declaration d'utilite publique prononcee dans les conditions prevues par le decret no 70-492 du 11 juin 1970. Celui-ci s'est substitue aux decrets no 50-640 du 7 juin 1950 et no 68-127 du 9 fevrier 1968. Il a repris leurs dispositions sur ce point. Le fait que le bois ou la foret traverses par la ligne appartiennent a une personne privee n'entraine l'application d'aucune regle particuliere. Les dommages et les indemnites qui en resultent doivent etre apprecies en tenant compte notamment des principes juridiques qui regissent les servitudes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906. Le versement d'une indemnite compensatrice demeure quant a lui regi par les dispositions de l'article 2262 du code civil selon lesquelles « toutes les actions, tant reelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ».