Distribution de l'electricite
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire de bien vouloir lui preciser si l'implantation d'une ligne electrique a haute tension dans une foret privee, realisee il y a une trentaine d'annees, necessitait une declaration d'utilite publique et ouvrait droit a indemnite, comme le prevoit actuellement le decret no 70-492 du 11 juin 1970 modifie. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si le proprietaire concerne peut encore aujourd'hui exiger le versement de l'indemnite compensatrice, lorsque celle-ci ne lui a pas ete allouee. Dans la negative, il desirerait connaitre les dispositions qui etaient applicables lors de la construction de cette ligne electrique.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988