Servitudes
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer les criteres a retenir pour calculer l'indemnite due au proprietaire d'un fonds servant, lorsqu'il est fait application de la loi no 62-904 du 9 aout 1962 instituant une servitude sur les fonds prives pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988