Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'instruction ministerielle du 25 octobre 1894, relative a l'administration et a l'exploitation des forets des communes et applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Aux termes du paragraphe 15 de cette instruction, il est precise que les reclamations portant sur l'adjudication des lots de bois doivent etre soumises au maire le jour meme, qu'elles soient verbales ou ecrites. Au vu de ces dispositions, il souhaiterait savoir s'il appartient au maire de les transmettre au prefet, qui est l'autorite competente pour se prononcer sur leur bien-fonde, ou si c'est a l'interesse a effectuer cette demarche. En outre, il lui demande de bien vouloir lui preciser le delai durant lequel ces reclamations doivent etre transmises au representant de l'Etat.