Immeubles
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui preciser quelle est l'autorite competente, entre un notaire et un huissier de justice, pour proceder a la notification de la vente d'une parcelle affermee au preneur.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Ainsi qu'il est dit aux articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, le notaire charge d'instrumenter la vente d'un bien rural afferme doit notifier au preneur de ce bien la vente du fonds par lettre recommandee avec demande d'avis de reception ou par acte d'huissier de justice.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988