Baux ruraux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le statut des baux ruraux. Il souhaiterait savoir, au vu de ce statut, si la vente d'une parcelle affermee constitue un motif legal permettant au bailleur : 1o de s'opposer au renouvellement du contrat de location ; 2o d'exercer son droit de reprise.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988