Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La realisation de la vente par le proprietaire d'un bien rural loue n'a pas pour effet de mettre fin au contrat de bail en cours. L'effet de celui-ci s'oppose a l'acquereur qui ne peut expulser le locataire titulaire d'un bail authentique ou dont la date est certaine. Si le bailleur desire exercer son droit de reprise sur le bien loue afin d'exploiter personnellement, il doit signifier conge au preneur en place dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par voie d'huissier. A peine de nullite, le conge doit mentionner les motifs allegues par le bailleur, indiquer les nom, prenom, age, domicile et profession du beneficiaire de la reprise, reproduire les termes de l'alinea 1er de l'article L 411-54 prevoyant la possibilite pour le preneur de deferer le conge au tribunal paritaire de baux ruraux dans un delai de quatre mois a dater de sa reception. Le beneficiaire de la reprise doit satisfaire aux conditions de capacite ou d'experience professionnelle visees a l'article 188-2 du code rural.