Politique et reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'article 198 du code rural aux termes duquel : « sur la proposition du conseil municipal faite apres enquete, le conseil general peut supprimer le droit de vaine pature () ». Dans le cadre de cette disposition, il souhaiterait qu'il lui precise les modalites de l'enquete susvisee et les eventuelles attributions confiees au representant de l'Etat dans le departement.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elevage
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988