Enregistrement : mutations de jouissance
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser si, a l'occasion de l'achevement d'une operation de remembrement, les preneurs qui ont ete contraints de demander la resiliation totale de leur bail, supportent neanmoins les frais d'enregistrement attaches a cette rupture de contrat, ainsi que ceux se rapportant a la passation d'un nouveau bail rural.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les frais d'enregistrement attaches a la resiliation d'un bail rural ainsi qu'a la conclusion d'un nouveau contrat consecutifs a des operations de remembrement relevent de l'application du droit commun. Ainsi l'acte de resiliation fait l'objet d'un droit fixe d'enregistrement. Le droit de bail est percu au taux de 2,5 p 100 du montant du prix annuel du bail augmente des charges imposees au preneur.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988