Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En vertu de la loi du 1er juin 1984, la vaine pature dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est actuellement regie par le titre Ier du livre II du code rural (articles 189 a 199). Dans le departement de la Moselle, la vaine pature est par ailleurs regie par l'article 81 du Bulletin officiel de ce departement, en date du 15 decembre 1972. D'apres l'enquete realisee en 1979, certaines communes du departement de la Moselle, dont la liste peut etre communiquee a l'honorable parlementaire (arrondissement de Boulay : 45 communes ; arrondissement de Chateau-Salins : 61 communes ; arrondissement de Forbach : 66 communes ; arrondissement de Metz-Campagne : 11 communes ; arrondissement de Sarrebourg : 66 communes ; arrondissement de Sarreguemines : 44 communes ; arrondissement de Thionville-Est : 18 communes), exercaient encore ce droit. Il est possible toutefois que, dans certaines communes, ce droit soit tombe en desuetude sans que le conseil municipal en ait fait la demande de suppression.