Domaine public et domaine prive
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 13-11 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 aux termes desquelles un bail emphyteotique peut etre conclu entre une collectivite territoriale et une personne privee, meme si le bien sur lequel il porte constitue une dependance du domaine public, sous reserve que cette dependance n'entre pas dans le champ d'application de la contravention de voirie. Il souhaiterait savoir ce qu'il faut entendre par « dependance exclue du champ d'application de la contravention de voirie ».
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988