Elus locaux
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'interdiction faite aux elus locaux de deleguer leur pouvoir de recevoir et d'authentifier les actes passes en la forme administrative. Il souhaiterait connaitre les dispositions legislatives et reglementaires qui edictent une telle interdiction et le champ d'application de cette derniere.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988