Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il n'appartient pas a l'administration des archives de determiner unilateralement la duree de conservation des archives courantes et intermediaires. La decision ne peut etre prise qu'apres accord avec les services administratifs qui ont produit et qui detiennent les documents. Il lui revient, en revanche, de distinguer quelles sont les archives dont la conservation definitive doit etre organisee en vue de la documentation historique de la recherche. La conservation des archives depourvues d'interet historique s'apprecie en fonction des imperatifs de gestion et dans la mesure ou elles peuvent permettre la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privees. L'article 1348 du code civil, modifie par la loi no 80-525 du 12 juillet 1980 relative a la preuve des actes juridiques, admet la non-conservation des titres originaux, sous reserve que la copie presentee au lieu et place en soit « la reproduction non seulement fidele mais aussi durable » ; et il precise qu'« est reputee durable toute reproduction indelebile de l'original qui entraine une modification irreversible du support ». La juridisprudence n'a pas permis d'etablir nettement si le microfilm dit de substitution (accompagne de la destruction des originaux papier) satisfait bien aux obligations legales. Les techniques de prise de vue ne garantissent pas toujours une fidelite suffisante. Par ailleurs, la durabilite des pellicules photographiques, selon les types de films employes, est soit tres faible (dix ans), soit beaucoup plus longue, mais a condition de ne pas les soumettre a de trop frequentes consultations ; de plus, leur cout est tres eleve. Pour ces diverses raisons, les services publics ont toujours recouru parcimonieusement au microfilmage et l'on restreint a des categories de documents qui ne servent pas usuellement a l'administration de la preuve.