Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 85-1083 du 11 octobre 1985 a mis en extinction les corps d'assistants des disciplines scientifiques, pharmaceutiques, juridiques, economiques, litteraires et de sciences humaines. Ces corps constituaient des l'origine une voie d'acces aux autres corps de l'enseignement superieur : une carriere tres courte avait donc ete prevue. La mise en extinction des corps d'assistants a traduit la volonte de regrouper les personnels de statut universitaire en deux grands corps : celui des maitres de conferences et celui des professeurs des universites. Les possibilites de promotion des assistants dans le corps des maitres assistants puis dans celui des maitres de conferences ont ete assurees par une succession de transformations d'emplois et de concours reserves. C'est ainsi qu'en application de l'article 61 du decret no 84-431 du 6 juin 1984, un nombre important d'assistants a ete recrute en qualite de maitre de conference de 2e classe par le biais de transformations d'emplois. Bien entendu, en meme temps qu'etait mis en place ce plan de transformations d'emplois - qui a porte a ce jour sur plus de la moitie des 7 000 emplois d'assistants qui existaient en 1984 - de tres nombreux assistants se sont presentes et ont reussi aux concours normaux de maitres de conferences. Il resulte de l'ensemble de ces dispositions non pas un « blocage des carrieres » des assistants, mais au contraire de tres larges possibilites d'acces au corps superieur, qui constitue la suite normale des fonctions d'assistant des lors que les titres universitaires et de recherche des interesses sont suffisants. Il n'en demeure pas moins que du fait des dispositions statutaires en vigueur pour les assistants des disciplines juridiques, politiques, economiques et de gestion et des disciplines litteraires et de sciences humaines connaissent une situation delicate en ce qui concerne l'avancement aux 3e et 4e echelons de leur corps, dans la mesure ou l'effectif du 4e echelon ne peut etre superieur au quart de l'effectif total du corps. Ce ralentissement des promotions est un phenomene qui se rencontre rapidement dans la gestion des corps en extinction. Il sera examine attentivement en liaison avec le ministre charge du budget afin de degager a terme une solution, compte tenu des effectifs qui seront constates et des departs previsibles du corps.