Personnel
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui indiquer le montant de l'indemnite due aux receveurs municipaux et aux secretaires de mairie a l'occasion de l'adjudication de la chasse dans les departements du Haut-Rhin et de la Moselle. En outre, il souhaiterait qu'il lui precise la somme minimale a mettre en recouvrement en ce qui concerne les differentes charges supportees par l'adjudicataire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Aucun texte legislatif ou reglementaire n'a prevu qu'une indemnite etait due aux receveurs municipaux et aux secretaires de mairie a l'occasion de l'adjudication des chasses communales. Il appartient donc a chaque commune d'apprecier s'il y a lieu au versement d'une indemnite. Dans la pratique, de nombreuses communes ont decide de verser une telle indemnite au secretaire de mairie. Le montant de cette indemnite varie selon les communes. Elle est fonction du travail necessaire, lui-meme proportionnel au nombre de proprietaires fonciers a inscrire sur les listes, etc. Il n'est pas prevu de somme minimale a mettre en recouvrement en ce qui concerne les differentes charges supportees par l'adjudicataire.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988