Question écrite n° 2841 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des femmes fonctionnaires, meres de familles. Celles-ci ne beneficient que d'une annee de reconstitution de carriere par enfant, alors que celles qui travaillent dans le secteur prive beneficient de deux annees. En consequence, elle lui demande s'il envisage de remedier a cette injustice en accordant aux meres fonctionnaires deux ans de reconstitution de carriere par enfant.

Données clés

Auteur : Mme Papon Monique

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 26 septembre 1988

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