Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les conditions d'ouverture du droit a la bonification prevue en faveur des femmes fonctionnaires, en vertu de l'article L 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont differentes et demeurent globalement plus favorables que celles prevues par le code de la securite sociale pour beneficier de la majoration de la duree d'assurance de deux ans par enfant. En effet, la bonification, qui est fixee a une annee par enfant par l'article R 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est accordee des lors que l'enfant legitime, naturel ou adoptif, figure sur le registre d'etat civil, alors qu'en application des dispositions conjuguees des articles L 351-4 et L 342-4 (2o) du code de la securite sociale, ces memes enfants doivent avoir ete eleves pendant neuf ans au moins jusqu'au seizieme anniversaire. En outre, quel que soit l'age auquel la femme fonctionnaire est admise a faire valoir ses droits a la retraite, chaque annuite liquidable est remuneree a raison de 2 p 100 des emoluments de base et le maximum du nombre des annuites liquidables peut etre porte a quarante du chef des bonifications. En revanche, dans le regime de l'assurance vieillesse de la securite sociale, chaque annee d'assurance est, depuis le 1er avril 1983, prise en compte pour au maximum 1,33 p 100 du salaire de base lorsque la liquidation de la pension est demandee a soixante ans et que le beneficiaire justifie de trente-sept annees et demie d'assurance. Ainsi, les avantages consentis aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite sont dans l'ensemble superieurs a ceux dont beneficient les assures sociaux. Dans ces conditions et compte tenu des reflexions engagees sur l'evolution des regimes de retraite, il n'est pas envisage de modifier la legislation en vigueur.