Benefices agricoles
Question de :
M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française
M Hubert Falco appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les disparites existant entre le systeme fiscal francais et celui de nos partenaires de la CEE, en matiere agricole. En effet, les exploitants agricoles francais sont imposes en fonction de la superficie de leur exploitation, et non sur la base des resultats reels et des revenus qu'ils peuvent en retirer. Il lui demande donc si des mesures d'harmonisation ne pourraient etre envisagees par la France, afin que nos agriculteurs ne soient plus penalises par rapport a leurs concurrents europeens.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988