Benefices agricoles
Question de :
M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française
M Hubert Falco appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les disparites existant entre le systeme fiscal francais et celui de nos partenaires de la CEE, en matiere agricole. En effet, les exploitants agricoles francais sont imposes en fonction de la superficie de leur exploitation, et non sur la base des resultats reels et des revenus qu'ils peuvent en retirer. Il lui demande donc si des mesures d'harmonisation ne pourraient etre envisagees par la France, afin que nos agriculteurs ne soient plus penalises par rapport a leurs concurrents europeens.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Des situations diverses se rencontrent dans les differents Etats membres de la Communaute economique europeenne en matiere de fiscalite directe agricole. Dans certains pays, la plupart des exploitations relevent d'un mode reel d'imposition ; dans d'autres les exploitations sont soumises essentiellement a un regime d'imposition qui s'apparente au systeme de forfait collectif qui existe en France. La France est le seul pays ou quatre regimes differents d'imposition sont applicables aux exploitants agricoles (regime du forfait collectif, regime transitoire, regime reel simplifie, regime reel normal). En outre, les exploitants qui souhaitent etre imposes sur la base de leurs resultats comptables, peuvent opter pour un regime reel d'imposition lorsqu'ils n'y sont pas soumis de plein droit. Ces precisions paraissent de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988