Rapports avec les administres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. En cas d'echange d'une correspondance entre administrations, il souhaiterait qu'il lui designe, entre l'expediteur et le destinataire, l'autorite habilitee a communiquer ce document lorsqu'un tiers en fait la demande.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Pour faciliter l'acces aux documents administratifs, le legislateur a prevu, par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, que ce droit s'exerce par la consultation sur place, sauf si la preservation du document ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction. En vertu de cette disposition, c'est a l'autorite qui detient un document qu'il incombe de le communiquer, des lors qu'il s'agit d'un document administratif communicable. Dans l'hypothese ou le service saisi d'une demande de communication ne detiendrait pas le document sollicite, il lui appartient de transmettre cette demande au service detenteur.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988