Rapports avec les administres
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. En cas d'echange d'une correspondance entre administrations, il souhaiterait qu'il lui designe, entre l'expediteur et le destinataire, l'autorite habilitee a communiquer ce document lorsqu'un tiers en fait la demande.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988