Question de : M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française

M Paul Chollet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions d'application de la deductibilite fiscale pour frais de trajets entre le domicile et le lieu de travail. Il lui cite l'exemple d'un couple ayant fait batir leur residence principale dans la commune de leur lieu de travail dont la conjointe est obligee de travailler, apres un licenciement, dans une autre commune voisine d'environ dix kilometres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de trajets quotidiens dont les frais sont deductibles dans une telle situation, ainsi que les circonstances exceptionnelles autorisant de maniere plus generale des deductions fiscales supplementaires pour frais de transports.