Charges deductibles
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions d'application de la deductibilite fiscale pour frais de trajets entre le domicile et le lieu de travail. Il lui cite l'exemple d'un couple ayant fait batir leur residence principale dans la commune de leur lieu de travail dont la conjointe est obligee de travailler, apres un licenciement, dans une autre commune voisine d'environ dix kilometres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de trajets quotidiens dont les frais sont deductibles dans une telle situation, ainsi que les circonstances exceptionnelles autorisant de maniere plus generale des deductions fiscales supplementaires pour frais de transports.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Sous reserve que la distance entre le domicile et le lieu de travail ne presente par un caractere anormal et que le choix d'une residence eloignee de la commune dans laquelle s'exerce l'activite professionnelle ne resulte pas de pures convenances personnelles, les salaries qui optent pour le regime de deduction des frais professionnels reels peuvent deduire les frais de transport qu'ils supportent pour se rendre a leur travail et en revenir. Les circonstances particulieres qui permettent de deduire les frais d'un second aller et retour quotidien sont appreciees au cas par cas par le service des impots, sous le controle du juge, au vu des justifications produites par le contribuable.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988