Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les difficultes de gestion que connaissent les directeurs des foyers-logements et des maisons de retraite. En effet, les prix de journee hebergement et forfait-soins sont souvent fixes avec retard, ce qui necessite un rappel de facturation. Il lui demande s'il serait possible d'envisager pour ces etablissements, le principe du budget global, hors investissement et creation de postes. Le budget, avec le taux d'augmentation, pourrait etre connu pour le 1er janvier. La facturation serait ainsi facilitee, et les conseils d'administration ainsi que les directeurs retrouveraient, avec la liberte d'utilisation de leur budget, leur responsabilite de gestion, ce qui n'empecherait pas un controle a posteriori de la tutelle. Il lui demande donc si cette solution de budget global peut etre envisagee et s'il etait possible qu'un departement comme la Vendee puisse l'experimenter.