Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire souleve la question des consequences financieres pour l'aide sociale departementale du solde migratoire positif des personnes agees observe dans certains departements comme celui de la Vendee. Les caracteristiques humaines, geographiques et climatiques tres favorables de certains departements attirent tradionnellement de nombreux retraites qui souhaitent y elire domicile. Telle est la situation notamment du departement de la Vendee ou du pourtour mediterraneen. Ce flux migratoire de nouveaux retraites qui s'installent dans ces departements a des consequences economiques et sociales positives pour l'economie de ces regions, en general a dominante rurale, par leur effort contributif propre et leur participation directe a l'economie et a la vie sociale. Ce n'est bien souvent qu'apres de nombreuses annees de vie dans leur departement d'adoption que ces retraites peuvent faire appel, au soir de leur vie, eventuellement, a l'aide sociale. Il est rappele a ce propos a l'honorable parlementaire que la situation financiere des departements, qui constituent des zones traditionnelles d'accueil des personnes agees, est ancienne et a, par consequent, ete prise en compte dans le calcul de leur dotation generale de decentralisation. Les donnees statistiques et financieres disponibles retracant l'evolution des charges d'aide sociale de ces departements, et singulierement de la Vendee, ne permettent pas, en effet, de conclure a une progression anormale des depenses d'aide sociale engagees par le departement en faveur des personnes agees depuis le 1er janvier 1984, par rapport a la periode precedente. Cette relative stabilite des charges et du nombre de beneficiaires de l'aide sociale aux personnes agees confirme, s'il en etait besoin, que les flux migratoires de nouveaux residents ages dans les departements d'accueil n'ont pas subi, depuis la mise en oeuvre des lois de decentralisation, de modifications structurelles importantes touchant soit a l'age soit aux revenus des beneficiaires ou aux motifs du choix de leur nouveau domicile. Il est rappele, par ailleurs, a l'honorable parlementaire que la redaction actuelle de l'article 193 du code de la famille et de l'aide sociale, issue de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986, a introduit une modification importante dans la notion de domicile de secours qui regle l'imputation des charges d'aide sociale entre les departements, en supprimant l'acquisition du domicile de secours pendant le sejour de la personne agee dans un etablissement sanitaire ou social. Cette mesure legislative a mis les departements les mieux equipes, qui accueillent dans leurs etablissements les personnes agees originaires d'autres departements, a l'abri du surcroit de depenses d'aide sociale qui aurait pu resulter pour eux du changement de departement des personnes en cause.