Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultes liees a l'harmonisation des financements de l'aide menagere et des quotas d'heures attribues aux departements par les differentes caisses d'assurance vieillesse. Le Gouvernement est tres attentif aux suggestions d'evolution structurelle des prestations traditionnelles faisant l'objet d'une prise en charge. Aussi, l'harmonisation des financements de l'aide menagere est une hypothese interessante. Mais, cette prestation etant financee a la fois par les departements au titre de l'aide sociale et par les fonds d'action sanitaire et sociale des regimes d'assurance vieillesse, elle rencontre des obstacles juridiques importants. En fixant la tarification de ce service et la participation des beneficiaires, chaque departement determine librement l'importance qu'il souhaite accorder a ce type d'action dans le cadre de sa politique d'action sociale. De meme, l'emploi des fonds d'action sanitaire et sociale des regimes d'assurance vieillesse releve d'une decision autonome des administrateurs de chaque caisse. En ce qui concerne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries (CNAVTS), un effort relatif au volume global d'activite est a souligner. Ainsi, en 1988, la CNAVTS a maintenu dans leur integralite ses moyens financiers et son volume d'heures d'intervention, malgre les difficultes actuelles du financement de la branche vieillesse. De plus, malgre les mesures de maitrise de la depense qui ont ete prises depuis 1984, cette caisse s'applique a reequilibrer les dotations entre les regions de facon a repondre le mieux possible aux besoins exprimes. Pour 1989, la CNAVTS a decide une augmentation du nombre d'heures d'aide menagere de 2 p 100, progression superieur a celle des personnes agees de soixante-quinze ans et plus. Compte-tenu du poids de la CNAVTS, il n'est pas exclu que les autres caisses de retraite cherchent a ameliorer en parallele le fonctionnement de leurs fonds d'action sociale.