Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le statut des assistants de verification des chambres regionales des comptes. L'article 89 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 dispose qu'un decret doit fixer le statut de ces personnels. Or ce decret n'est toujours pas paru a ce jour. Il apparait pourtant necessaire que, conformement a cet article de loi, les chambres regionales des comptes disposent d'un personnel de verification relevant d'un corps dote d'un statut specifique et non pas constitue exclusivement d'agents en position de detachement ou mis a disposition, comme c'est le cas actuellement. C'est pourquoi les assistants de verification des chambres regionales des comptes souhaitent se voir attribuer un statut adapte a la structure de leur corps qui comprend 300 personnes environ. Ce ne serait pas le cas si, comme cela semble avoir ete envisage, ce futur statut etait calque sur celui des agents du Tresor. Ces derniers sont, en effet, beaucoup plus nombreux et l'application de leur statut, ou d'un statut du meme type, a un corps de trois cents agents ne permettrait pas a ces derniers de beneficier des perspectives de carriere qu'ils sont en droit d'attendre. Il lui demande en consequence quelles dispositions il compte prendre afin qu'en concertation etroite avec les representants de ces personnels un statut des assistants de verification des chambres regionales des comptes puisse etre publie dans des delais rapproches.