Servitudes
Question de :
M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Bachelet rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que dans la reponse faite par son predecesseur a sa question ecrite no 10575 du 20 octobre 1986 (Journal officiel Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 9 mars 1987) relative au droit de passage sur des proprietes privees mitoyennes pour raccordement du tout-a-l'egout, en application de l'article L 33 du code de la sante publique et de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964, il lui avait ete precise qu'une mission interministerielle de l'eau allait etre saisie de ce dossier. Vu le delai ecoule depuis la publication de cette reponse, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les premieres conclusions de cette mission.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988