Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le plafonnement de la reduction d'impot et de la demi-part due a la presence d'un enfant. En effet, il existe une inegalite entre les couples maries et les couples non maries concernant le montant de ce plafonnement en defaveur de ces derniers. Cette inegalite se concoit mais malheureusement elle touche ainsi les parents seuls (celibataires ou divorces) qui, en fait, sont assimiles a des foyers de couples non maries. Par ailleurs, cette inegalite remet en cause un principe important : la reconnaissance des charges familiales supplementaires de ceux et de celles qui elevent seuls des enfants. Il serait donc souhaitable que cette inegalite soit supprimee par la prochaine loi des finances. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.