Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le decret no 67-1091 du 15 decembre 1967 relatif a la definition de l'activite principale pour l'application d'un regime d'assurance maladie. Ainsi, les personnes qui exercent simultanement une activite agricole et une autre activite doivent tres souvent cotiser aupres de deux organismes tout en ne percevant des remboursements que d'un seul regime d'assurance maladie. Cette double cotisation resulte du fait que les autres revenus sont inferieurs aux benefices forfaitaires agricoles alors que ces derniers sont determines par des criteres qui ne tiennent pas compte des charges ni de l'evolution des prix des produits agricoles. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de reviser ce regime qui greve un peu plus le budget de nombreux foyers.