Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les conditions d'acces des agents publics aux differents corps de l'Etat. Il lui signale en particulier le regime de modalite s'appliquant aux agents de la fonction publique territoriale lorsque ceux-ci postulent a devenir fonctionnaire de l'Etat. Il lui demande, notamment, si, a l'instar de ce que prevoit l'article VI de la loi no 87-1127 du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif en faveur de cadres de la categorie A de la fonction publique territoriale, des modalites d'acces similaires pourraient etre instaurees en faveur des agents de la fonction publique hospitaliere. Il le prie de lui indiquer si l'elargissement a cette derniere categorie de personnes des mesures prevues au benefice des magistrats administratifs peut etre envisage, et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.