Question écrite n° 2858 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Barrot Jacques
- Union du Centre

M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la disparite qui existe entre la situation des meres de famille d'au moins trois enfants, selon qu'elles sont fonctionnaires ou salariees. Dans le cas ou elles sont fonctionnaires ou agents des collectivites locales, les meres de famille d'au moins trois enfants peuvent pretendre a une demi-retraite apres quinze annees de service. Dans le cas ou elles sont salariees du secteur prive ou d'organismes para-publics tels que les caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, etc, elles ne peuvent pretendre aux memes avantages. Il lui demande ce qu'il en couterait au budget de la nation pour aligner les droits a demi-retraite des meres de famille d'au moins trois enfants, salariees, sur ceux deja consentis aux meres de famille d'au moins trois enfants, fonctionnaires.

Données clés

Auteur : M. Barrot Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 26 septembre 1988

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