Calcul des pensions
Question de :
M. Barrot Jacques
- Union du Centre
M Jacques Barrot appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la disparite qui existe entre la situation des meres de famille d'au moins trois enfants, selon qu'elles sont fonctionnaires ou salariees. Dans le cas ou elles sont fonctionnaires ou agents des collectivites locales, les meres de famille d'au moins trois enfants peuvent pretendre a une demi-retraite apres quinze annees de service. Dans le cas ou elles sont salariees du secteur prive ou d'organismes para-publics tels que les caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'allocations familiales, etc, elles ne peuvent pretendre aux memes avantages. Il lui demande ce qu'il en couterait au budget de la nation pour aligner les droits a demi-retraite des meres de famille d'au moins trois enfants, salariees, sur ceux deja consentis aux meres de famille d'au moins trois enfants, fonctionnaires.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les meres de famille d'au moins trois enfants, affiliees a certains regimes speciaux de securite sociale, dont celui des fonctionnaires et celui des agents des collectivites locales, ont la possibilite d'obtenir apres quinze annees de serve unepension a jouissance immediate, calculee suivant les droits qu'elles ont acquis. Dans l'etat actuel de la legislation, cette possibilite n'existe pas pour les femmes affiliees au regime general de la securite sociale. Or chaque regime comporte des regles propres qui forment un tout indissociable : l'alignement systematiqueme de chacune de ces regles sur les dispositions plus favorables qui peuvent exister dans les autres regimes conduirait a alourdir de facon tres importante les charges de retraite et aggraverait encore les difficules de financement des regimes. Dans le cas du regime general, les problemes d'equilibre sont deja tres preoccupants, et il n'est donc pas opportun de les aggraver.
Auteur : M. Barrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988