Question de : M. Vernaudon �mile
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M Emile Vernaudon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 publiee au Journal officiel du 29 septembre 1979 et sur ses decrets d'application portant diverses mesures de financement de la securite sociale et qui ont institue un precompte obligatoire au titre des divers regimes de securite sociale sur les arrerages de pensions de retraites du regime general, des regimes speciaux et de retraite complementaire, a savoir un prelevement de 2,25 p 100 dans la limite du plafond soumis a la retenue tel qu'il est fixe par le ministre de la sante. Or, il est paradoxal de constater que les retraites civils et militaires, de meme que les fonctionnaires CEAPF du territoire, subissent ce prelevement de 2,25 p 100 ou de 1 p 100 suivant le cas sans pour autant pretendre et beneficier des prestations assurance maladie en contrepartie. Devant cette situation inique, il lui demande s'il est envisage a court terme certaines dispositions susceptibles de remedier a cette carence.