Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes que rencontrent les professionnels exercant l'activite de location de vacances. Soumis a la loi du 2 janvier 1970 et de son decret d'application no 72-678 du 20 juillet 1972, il leur est impossible, entre autres, de reserver une location dans un delai superieur a six mois. Cette restriction represente un frein a une exploitation commerciale rationnelle et au developpement economique de cette profession. Il est souhaitable de porter les delais de perception d'acomptes de six a douze mois et d'autoriser l'encaissement du solde avant l'entree en jouissance pour les locations de courte duree. Cela permettrait de s'affranchir des suspicions a l'egard des cheques sans provision. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin d'amenager la loi precitee dans le sens souhaite.