Agents immobiliers
Question de :
M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française
M Roland Blum attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que la legislation du travail interdit aux agents immobiliers specialises dans la location de vacances d'exercer leur activite le dimanche. Or le jour dominical apporterait un contingent de clients non negligeable. Faisant partie des acteurs economiques du tourisme, au meme titre que les hoteliers, restaurateurs et autres, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin d'autoriser le travail le dimanche a ces professionnels.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En l'etat actuel des textes, les agents immobiliers qui operent des locations saisonnieres peuvent eventuellement obtenir une derogation a l'obligation du repos dominical au titre de l'article L 221-6 du code du travail. Celui-ci permet aux prefets d'autoriser un etablissement, pour une duree limitee, a accorder le repos hebdomadaire de son personnel un autre jour que le dimanche lorsqu'il est etabli que le public subit un prejudice du fait de la cessation, pendant cette journee, de l'activite dudit etablissement ou bien que la marche normale de celui-ci s'en trouve compromise. Il appartient aux employeurs concernes d'adresser au prefet une demande de derogation motivee, l'autorite administrative ayant a apprecier, dans chaque cas d'espece, si cette requete est conforme aux criteres rappeles ci-dessus.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilieres
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988