Réponse du Gouvernement :

Reponse. - 1o Les mesures d'incitation fiscale aux economies d'energie dans l'habitat ont pris fin au 31 decembre 1986 et il n'est pas envisage de les retablir. En effet, en raison de la difficulte a definir les equipements pouvant beneficier de la reduction d'impot, ce regime etait couteux pour une efficacite parfois incertaine. De plus, ce dispositif pouvait aboutir a un cumul d'avantages fiscaux pour une meme depense en raison des reductions d'impot existant egalement au titre des interets d'emprunts ou des grosses reparations. Enfin, la generalisation des normes de construction en ce domaine rend inutile la reconduction d'un dispositif d'incitation fiscale qui ferait d'ailleurs double emploi avec les aides directes accordees depuis 1987 par Electricite et Gaz de France pour la realisation de certains travaux visant a economiser l'energie. 2o Plusieurs pays europeens n'ont jamais institue de dispositif d'incitation fiscale en faveur des economies d'energie ou l'ont supprime recemment. Les entreprises francaises concernees ne sont donc pas desavantagees par rapport a leurs concurrents europeens et la reprise de la construction de logements leur assure, en tout etat de cause, un marche interieur important.