Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la procedure de delivrance des certificats d'hebergement exiges pour les visites de caractere familial et prive des ressortissants etrangers. Les dispositions contenues dans le decret no 84-376 du 18 mai 1984 portant publication : 1o de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire relatif a la circulation des personnes, signe a Paris le 31 aout 1983 ; 2o de l'accord en forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif a la circulation des personnes, signe a Paris le 10 novembre 1983 : 3o de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif a la circulation des personnes, signe a Paris le 31 aout 1983, permettent aux ressortissants algeriens, marocains et tunisiens, de faire legaliser leurs certificats d'hebergement, etablis sur papier libre, par l'autorite consulaire de leur pays. Il en resulte un nombre croissant de certificats d'hebergement de complaisance qui contreviennent aux dispositions des decrets no 82-442 du 27 mai 1982 et no 87-645 du 30 juillet 1987, qui regularisent l'entree des etrangers sur le territoire national. Les dispositions adoptees par le Gouvernement en 1984 facilitent a l'evidence le maintien d'etrangers sur le territoire francais au-dela de la duree acceptable pour une visite d'ordre prive ou familial. Or, les prefets viennent, par circulaire, de rappeler ces dispositions qui etablissent une distinction entre les Maghrebins et non-Maghrebins. Il en resulte, dans le departement des Hauts-de-Seine par exemple, un accroissement certain de l'immigration clandestine. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire face a cette situation.