Politique et reglementation
Question de :
M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République
M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la procedure de delivrance des certificats d'hebergement exiges pour les visites de caractere familial et prive des ressortissants etrangers. Les dispositions contenues dans le decret no 84-376 du 18 mai 1984 portant publication : 1o de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique algerienne democratique et populaire relatif a la circulation des personnes, signe a Paris le 31 aout 1983 ; 2o de l'accord en forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif a la circulation des personnes, signe a Paris le 10 novembre 1983 : 3o de l'accord sous forme d'echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique tunisienne relatif a la circulation des personnes, signe a Paris le 31 aout 1983, permettent aux ressortissants algeriens, marocains et tunisiens, de faire legaliser leurs certificats d'hebergement, etablis sur papier libre, par l'autorite consulaire de leur pays. Il en resulte un nombre croissant de certificats d'hebergement de complaisance qui contreviennent aux dispositions des decrets no 82-442 du 27 mai 1982 et no 87-645 du 30 juillet 1987, qui regularisent l'entree des etrangers sur le territoire national. Les dispositions adoptees par le Gouvernement en 1984 facilitent a l'evidence le maintien d'etrangers sur le territoire francais au-dela de la duree acceptable pour une visite d'ordre prive ou familial. Or, les prefets viennent, par circulaire, de rappeler ces dispositions qui etablissent une distinction entre les Maghrebins et non-Maghrebins. Il en resulte, dans le departement des Hauts-de-Seine par exemple, un accroissement certain de l'immigration clandestine. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire face a cette situation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 82-442 du 27 mai 1982, pris pour application de l'article 5 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee relative aux conditions d'entree et de sejour en France des etrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire francais, prevoit a son article 3 l'obligation pour l'etranger qui vient effectuer en France une visite privee ou familiale de fournir un certificat d'hebergement qui doit notamment etre vise par le maire de la commune concernee. En raison des liens particuliers de la France avec le Maghreb et des accords qui avaient institue apres leur accession a l'independance un regime de libre circulation touristique entre ces trois pays et la France, il a ete decide en 1983 de mettre en place une procedure speciale s'agissant des ressortissants algeriens, marocains et tunisiens : l'attestation d'accueil. Ce document est etabli sur papier libre par la personne qui se propose d'heberger l'interesse pendant son sejour en France. La signature de l'auteur de l'attestation doit etre certifiee conforme soit par l'autorite competente francaise (commissariat ou mairie), soit par l'autorite consulaire algerienne, marocaine ou tunisienne du lieu du domicile. Il n'est pas douteux que cette procedure de l'attestation d'accueil est parfois detournee par des etrangers qui se presentent a la frontiere munis de papiers informels mentionnant une adresse mais sans aucun caractere de fiabilite. De facon plus generale d'ailleurs, la procedure des certificats d'hebergement ne repond pas toujours parfaitement a l'objectif initial qui etait de s'assurer que tout etranger desireux de venir en France pour une visite privee ou familiale pouvait y etre accueilli materiellement dans des conditions decentes et conformes a la dignite de la personne humaine. Une reflexion est conduite actuellement par les services du ministere de l'interieur au sujet des ameliorations ou des modifications qui pourraient etre apportees aux procedures du certificat d'hebergement et de l'attestation d'accueil.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988