Societes anonymes
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne conviendrait pas selon lui d'harmoniser le statut des societes anonymes dans les differents pays de la CEE en vue de l'echeance de 1992. Dans le cas d'une reponse positive, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour atteindre cet objectif.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988