Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'harmonisation au sein des Etats membres de la CEE du droit applicable aux societes anonymes et, plus generalement, du droit des societes est un objectif recherche depuis plusieurs annees par les instances communautaires et les gouvernements nationaux. C'est ainsi qu'ont deja ete adoptees plusieurs directives relatives notamment a la publicite des societes de capitaux, aux regles de constitution des societes anonymes, a leurs comptes annuels et aux operations de fusion et de scission. Chacun de ces textes a donne lieu aux modifications de la loi francaise que leur entree en vigueur rendait necessaires. Cette entreprise d'harmonisation des droits nationaux se poursuit et porte actuellement sur la structure des societes anonymes, qui est l'objet d'une proposition de cinquieme directive du Conseil.