Animaux de compagnie
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de l'abandon des animaux et sur les cas de mauvais traitements que leur font subir certains maitres. En effet, chaque annee pendant la periode des vacances, on peut constater, notamment dans les villes, l'abandon massif d'animaux par leurs maitres. D'autre part, les cas de mauvais traitements qui sont infliges a certains animaux ne cessent d'augmenter. Les peines prevues a l'encontre de ces personnes-la ne semblent pas assez dissuasives. Il lui demande s'il compte prendre des mesures afin d'enrayer ce fleau, en renforcant les peines prevues.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le garde des sceaux rappelle a l'honorable parlementaire que l'article 453 du code penal, dans sa redaction issue de la loi du 10 juillet 1976, punit d'un emprisonnement de quinze jours a six mois et d'une amende de 500 a 15 000 francs ceux qui, sans necessite, auront exerce des sevices graves ou commis un acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite. Ces sanctions apparaissent, en l'etat, suffisamment dissuasives pour eviter que ne se multiplient les comportements reprehensibles soulignes par l'honorable parlementaire. Elles sont egalement de nature a assurer une repression ferme des actes de cruaute commis envers les animaux. Dans ces conditions, le garde des sceaux n'envisage pas de saisir le Parlement d'un texte renforcant les peines prevues par le code penal dans ce domaine.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988