Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le precedent Gouvernement avait arrete un vaste programme de construction de nouvelles prisons en s'engageant, au nom de l'Etat, envers les communes retenues. Il a donc ete stupefait d'apprendre que ce programme etait mis en cause et que les engagements pris au nom de l'Etat ne soient pas respectes, au motif apparent que les credits disponibles pour financer l'ensemble du programme sont insuffisants. En effet, alors que le Gouvernement maintient un projet de construction de prison dans une commune communiste, celle de Nanterre, bien que la municipalite reclame l'abandon du projet, une commune RPR, celle de Boulay, se voit frustree d'un projet pour lequel elle avait deja commence a realiser des investissements. La decision ministerielle d'ensemble revet ainsi un caractere manifestement politique, a la fois contre des municipalites RPR et contre des municipalites communistes. Il faut en effet faire peu de cas des elus locaux pour pretendre d'une part au maire de Boulay qu'il n'y a plus de credits disponibles pour y construire une prison, et d'autre part pretendre le contraire au maire de Nanterre. S'il n'y a pas de credits disponibles suffisants pour construire une prison a Boulay avec l'accord de la municipalite, il est etonnant qu'il y en ait pour construire une prison a Nanterre contre l'avis de la municipalite. L'action du ministere de la justice porte donc prejudice a la fois a l'interet des communes qui, comme Boulay, etaient demanderesses, et a l'interet des communes qui, comme Nanterre, vont subir une implantation contre leur gre. Il souhaiterait en consequence qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il entend prendre en la matiere.