Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur interpelle M le ministre de l'agriculture et de la foret a l'heure ou il prepare les premieres mesures dans le cadre du budget sur le caractere injuste, anti-economique et inadapte aux contraintes de la politique agricole commune de la taxe fonciere. Si les dispositions adoptees dans le cadre de la loi de finances pour 1988 : etablissement d'un lien entre le taux du non-bati et celui de la taxe d'habitation, le debut de la prise en charge par l'Etat du manque a gagner resultant de l'exoneration trentenaire accordee aux proprietaires boises, constituent des acquis incontestables pour les agriculteurs et apparaissent comme des gestes de bonne foi de la part des pouvoirs publics, il n'en demeure pas moins que les problemes de fond ne sont pas resolus. En effet, l'avenir des zones rurales ou l'activite principale, voire seul secteur d'activite economique est lourdement compromis par la taxe fonciere. C'est pourquoi, elle doit etre supprimee purement et simplement. La revision cadastrale complete, annoncee pour 1990, arrive beaucoup trop tard pour ne pas etre depassee par l'ampleur du probleme qui se trouve desormais pose. Il lui demande alors de bien vouloir lui exposer ses projets en la matiere.