Minitel
Question de :
Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inexistence de sanctions juridiques concernant les annonces telematiques incitant a la debauche. En effet, la 17e chambre correctionnelle de Paris a rendu un jugement le 4 juillet 1988 par lequel elle indiquait qu'il « n'existe aucun texte qui permette presentement de sanctionner le directeur d'un service telematique » par un delit de « publication d'annonces attirant l'attention sur des occasions de debauche ». Elle lui demande donc s'il envisage de mener une reflexion visant a combler ce vide juridique.
Auteur : Mme Daugreilh Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988