Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est exact que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 qui prevoit une responsabilite automatique des directeurs de publication des services de communication audiovisuelle - et donc des services telematiques - pour les delits prevus par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse « lorsque le message incrimine a fait l'objet d'une fixation prealable a sa communication au public », n'est pas applicable aux poursuites engagees sur le fondement des articles 283 et suivants du code penal qui repriment les outrages aux bonnes moeurs. Il est, cependant, possible de considerer que dans certaines hypotheses, un directeur de publication d'un service minitel ayant autorise la diffusion d'annonces attirant l'attention sur des occasions de debauche peut etre poursuivi en tant que complice de droit commun des personnes ayant redige ces annonces, et c'est pourquoi le parquet a interjete appel du jugement rendu le 4 juillet 1988 par la 17e chambre correctionnelle de Paris. Si cette decision etait cependant confirmee par la cour d'appel de Paris, le garde des sceaux, qui suit cette procedure avec une attention toute particuliere, envisagerait alors une reforme legislative, qui fait d'ores et deja l'objet d'une etude approfondie de la part de ses services.