Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les problemes de la revalorisation du regime de securite sociale des assistantes maternelles de creche familiale. En effet le regime de securite sociale des assistantes maternelles se refere a l'arrete du 24 decembre 1974, paru au Journal officiel du 29 decembre 1974, qui n'a jamais ete modifie. Ainsi, les cotisations de securite sociale sont calculees sur un salaire forfaitaire egal pour chaque enfant garde au tiers du SMIC en vigueur au 1er janvier, calcule sur 200 heures par trimestre et non sur les salaires reels. De ce fait, les indemnites journalieres de securite sociale sont tres peu elevees (10,92 francs par enfant) et seulement un ou deux trimestres par an (selon que l'assistante maternelle a un ou deux enfants en garde) sont valides par leur regime de retraite. Une revalorisation du forfait de securite sociale actuel permettant de faire valider quatre trimestres par an pour la garde de deux enfants serait donc souhaitable. Cette revalorisation influerait egalement sur le montant de leur retraite. Elle lui demande donc si elle compte prendre des mesures allant dans ce sens.