Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En application de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, les cotisations d'allocations familiales sont partiellement deplafonnees a compter du 1er janvier 1989, et, en ce qui concerne les cotisations assises sur les salaires, dues par les employeurs, totalement deplafonnees a compter du 1er janvier 1990. Cette mesure cherche a atteindre un double objectif de justice sociale et d'efficacite economique. Rendant le prelevement proportionnel aux remunerations assujetties, le deplafonnement des cotisations est une mesure d'equite qui supprime la degressivite de la charge des cotisations resultant d'une assiette plafonnee. Par la reduction du taux des cotisations qui lui est associe, le deplafonnement conduit, en outre, a abaisser le cout du travail pour les emplois a moyen ou bas salaire. Ainsi les cotisations passent de 9 p 100 a 8 p 100 au 1er janvier 1989 pour toutes les remunerations mensuelles inferieures au plafond de la securite sociale, soit 10 340 F Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la politique de l'emploi engagee par le Gouvernement, et qui vise notamment a inciter a l'embauche par l'allegement des charges sur les emplois les moins remuneres. Cependant, l'honorable parlementaire s'inquiete de la mise en oeuvre du deplafonnement en estimant que ce dernier, par les transferts de charges qu'il induit, ne peut que penaliser les entreprises les plus performantes. Le Gouvernement a comme souci constant de creer un contexte economique favorable aux entreprises. Les mesures de deplafonnement vont en ce sens. Les entreprises de main-d'oeuvre etaient penalisees par l'existence du plafond qui les conduisait a participer proportionnellement plus que les autres au financement de la branche famille de la securite sociale. Gage de neutralite economique, le deplafonnement doit ameliorer les conditions d'activite de ces entreprises souvent tres performantes et potentiellement creatrices d'emplois. Mais le deplafonnement ne doit pas pour autant oberer l'activite des entreprises a hauts salaires. La progressivite du deplafonnement doit leur permettre d'etaler dans le temps les effets de la mesure. La baisse des taux de cotisation doit, en outre, limiter les surcouts qu'elles auront a subir : le budget de l'Etat a, en effet, pris en charge une partie du cout du dispositif, permettant une reduction du taux de la cotisation d'allocations familiales superieure a ce que la seule extension de l'assiette aurait autorise. De la sorte, le poids du transfert de charges resultant du deplafonnement est attenue ce qui doit faciliter sensiblement l'adaptation des entreprises a hauts salaires au nouveau mecanisme.