Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le projet de deplafonnement des cotisations familiales que payent les employeurs. Ainsi les employeurs seraient amenes a payer une cotisation de 7 p 100 ou 7,36 p 100 sur la totalite du salaire au lieu de 9 p 100 sur la fraction du salaire inferieure au plafond de la securite sociale, qui est de 10 110 francs par mois actuellement. Cette mesure, si elle etait prise, defavoriserait grandement les entreprises a hauts salaires, qui verraient leurs charges augmenter de facon importante. Les entreprises a forte main-d'oeuvre vont certes beneficier d'une reduction de charge mais au detriment des entreprises performantes. En effet, la bataille de la competitivite exige que les entreprises embauchent de plus en plus de personnels mieux formes et donc mieux remuneres. Elle lui demande donc s'il compte prendre de telles mesures qui semblent aller a l'encontre de l'objectif recherche.