Successions et liberalites
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la deductibilite fiscale des frais funeraires. En effet, les frais funeraires ont considerablement augmente depuis une dizaine d'annees ; les moindres funerailles varient entre 7 000 francs et 10 000 francs ; or, d'apres l'article 775 du code general des impots, la part deductible de ceux-ci s'eleve a la somme de 3 000 francs. Il lui demande donc s'il envisage de reactualiser l'article 775 du code general des impots en fonction des prix reels pratiques sur le marche des pompes funebres.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988