Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessite de revenir au systeme anterieur qui consistait pour l'administration fiscale a accuser reception des declarations d'impots. En effet, il peut arriver, par suite de problemes concernant les services postaux, que les declarations se perdent et les contribuables ne peuvent alors prouver qu'ils ont bien envoye lesdites declarations. De ce fait, ils se trouvent gravement sanctionnes par l'article 2 de la loi no 87-502 du 8 juillet 1987 qui prevoit que dans certaines circonstances les penalites applicables aux contribuables en cas de retard ou de defaut de declarations peuvent atteindre 80 p 100 du montant de l'impot. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin que l'administration fiscale delivre des accuses de reception des declarations d'impots pour pallier ces difficultes.