Taxe d'habitation et taxes foncieres
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de la date retenue pour le paiement de la taxe d'habitation et la taxe fonciere. Autrefois dans le departement de la Vienne les impots fonciers etaient exigibles au 15 octobre et la taxe d'habitation au 15 decembre. Cette annee, la meme date d'exigibilite a ete retenue pour le paiement de ces deux impots. Cette decision greve lourdement le budget de nombreux foyers. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'etaler dans le temps la perception de ces deux impots.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988