Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des contribuables de son departement au regard de la taxe d'habitation de 1988. Les difficultes financieres qu'aurait entraine, pour la majorite des redevables, l'avancement de la date limite de paiement de cet impot du 15 decembre au 15 octobre n'ont pas echappe au Gouvernement. C'est pourquoi, pour remedier a cette situation, il a ete decide d'accorder un report de delai de paiement d'un mois a toutes les personnes dont la date limite de paiement a ete avancee. Ainsi, les contribuables pour lesquels cette date avait ete fixee au 15 octobre 1988 auront jusqu'au 15 novembre 1988 pour acquitter leur taxe d'habitation. Dans les autres cas, la limite de paiement sera le 15 decembre 1988. Bien entendu, cette disposition de caractere exceptionnel ne fait pas obstacle a l'application des mesures permanentes qui permettent au service du recouvrement d'accorder des delais particuliers de paiement aux personnes qui justifient de serieuses difficultes les mettant dans l'impossibilite d'acquitter leur cotisation dans les delais prevus.