Taux
Question de :
M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le souhait des professionnels de l'industrie des aliments prepares pour animaux familiers a un retour a une fiscalite plus juste. Ils estiment en effet qu'une situation anormale a ete creee en 1982 par l'augmentation de la TVA de 7 p 100 a 18,6 p 100 sur les aliments prepares. Cela concerne la vie pratique des 53 p 100 de foyers francais qui entretiennent des animaux domestiques : en effet, depuis six ans, le taux de croissance de ce secteur a chute de 5 p 100 alors que sa moyenne depassait les 20 p 100 auparavant. Revenir au taux TVA de 1982 entrainerait la creation de 2 000 emplois dans les quatre ans. Il faut rappeler que l'industrie des aliments prepares occupe une place preponderante dans l'agro-alimentaire : elle genere deja 9 000 emplois dans les secteurs avec qui elle travaille etroitement ; elle apporte d'autre part a l'agriculture une plus-value estimee a 150 millions de francs en valorisant notamment 500 000 tonnes de sous-produits agricoles. Il demande donc s'il ne serait pas opportun de revenir au taux applique avant 1982.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La nourriture destinee aux animaux de compagnie n'est soumise au taux de 18,6 p 100 de la taxe sur la valeur ajoutee que s'il s'agit d'aliments prepares. Les denrees telles que les abats, les legumes, le lait, qui sont utilisees pour nourrir ces animaux, sont soumises au taux de 5,5 p 100. Cette mesure de relevement de taux avait ete prise pour des motifs budgetaires qui n'ont pas disparu (aide fiscale supplementaire en faveur des personnes invalides). Elle n'a pas empeche le marche des aliments prepares de poursuivre son expansion. Au demeurant la competitivite des fabricants de ces produits ne peut pas etre affectee par l'application du taux d'imposition actuel puisque les exportations sont exonerees de la taxe sur la valeur ajoutee et que les importations de produits concurrents sont soumises au taux de 18,6 p 100 applicable en France. En outre, la majorite des Etats membres de la Communaute economique europeenne appliquent le taux normal a la fourniture de ces aliments.
Auteur : M. Jonemann Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988