Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des anciens chefs de section departementale de l'Office national interprofessionnel des cereales, et plus particulierement sur les conditions de leur reclassement dans l'administration, suite a la fermeture des sections departementales de l'ONIC Ceux-ci, en effet, ont ete reclasses au 2e niveau du grade de la categorie B de leur administration « d'accueil », ce qui ne leur permettra pas un deroulement de carriere identique a celui qu'ils auraient pu suivre. Il lui signale que la plupart de ces chefs de section, qui ont eu la responsabilite d'un service departemental, avaient reussi les epreuves d'un examen professionnel equivalent a celui prevu pour le passage au 3e niveau de la categorie B des autres administrations. En consequence, et considerant qu'en principe le statut de la fonction publique garantit, a conditions de recrutement egales et a merite egal, un deroulement de carriere identique pour chaque fonctionnaire, il lui demande dans quelle mesure ces anciens chefs de section departementale, desormais detaches, pourront etre reclasses directement au 3e niveau de grade de la categorie B.