Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 1143-1-II du code rural reserve l'attribution de certaines aides economiques aux agriculteurs qui sont en situation reguliere au regard du paiement des cotisations de securite sociale. Seuls sont concernes les avantages economiques, au nombre de cinq, enumeres a l'article 3 du decret no 908 du 9 aout 1977 pris en application de l'article 1143-1-II susvise. Les dispositions de ce decret subordonnent en outre le versement desdites aides a la production d'un certificat de regularite attestant que l'assure est a jour de ses cotisations. Toutefois des amenagements ont ete apportes a cette obligation reglementaire pour que les agriculteurs confrontes a de serieux problemes economiques et financiers et rencontrant des difficultes pour le reglement de leurs cotisations puissent neanmoins beneficier desdits avantages. Selon des instructions donnees aux caisses de mutualite sociale agricole, il est admis que les exploitants beneficiant d'un plan de paiements echelonnes des cotisations, dont ils respectent les echeances, sont consideres comme etant a jour de leurs charges sociales pour le versement des avantages economiques sollicites et obtiennent en consequence le certificat de regularite necessaire a cet effet. Ces certificats sont egalement delivres aux agriculteurs ayant ete dechus du droit aux prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, faute d'avoir pu acquitter leurs cotisations, mais qui ont pu beneficier d'un pret d'honneur leur permettant d'etre retablis dans leurs droits sociaux. Par ailleurs, afin de permettre qu'un plus grand nombre d'agriculteurs puissent regulariser leur situation en beneficiant de delais de paiement et puissent obtenir ainsi le certificat de regularite necessaire a la liquidation des aides economiques, il n'est pas a ecarter que, dans la negociation pour l'octroi d'un echeancier de paiement, accorde par l'organisme assureur en fonction de l'evolution de la tresorerie de l'interesse, il puisse etre tenu compte des eventuelles aides a percevoir. Ces amenagements permettent d'apporter des solutions aux situations les plus difficiles d'agriculteurs dont l'exploitation presente neanmoins des perspectives de redressement.