Question écrite n° 29 :
Examens et concours

9e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la sante, sur la situation des prothesistes dentaires. En septembre 1987, le Parlement europeen a vote a l'unanimite une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires a convenir de normes communes de formation sanctionnees par un diplome de niveau III de l'enseignement superieur. Ces normes etant maintenant definies au sein de la federation europeenne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand seront prises les mesures qui harmoniseront ces normes avec la reglementation nationale, afin de faciliter l'exercice et l'etablissement des prothesistes dentaires dans tous les pays de la Communaute en 1992.

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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