Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement de bien vouloir lui preciser la portee de l'article 57 de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 suivant laquelle les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux societes civiles professionnelles « ni aux professionnels liberaux vises a l'article 1er de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles exercant en commun leur activite sous quelque forme que ce soit ». En effet, faisant fi de ce dernier membre de la disposition legislative en cause, il semble que l'administration ait la facheuse tendance a vouloir interpreter restrictivement ces dispositions liberales en refusant leur benefice, par exemple, aux diverses formes de cabinets groupes portant cependant conventions de partage d'honoraires ou encore aux societes d'expertise comptable ou de conseils juridiques dont tous les associes ne sont pas experts comptables, commissaires aux comptes ou conseils juridiques inscrits a l'ordre ou aupres du parquet du tribunal de grande instance. S'il devait en etre ainsi, la volonte du Parlement de faire beneficier de ces nouvelles dispositions les professionnels liberaux vises, quelle que soit la forme sous laquelle ils exercent en commun leur activite, serait tenue en echec par l'administration nonobstant les assurances fournies a cet egard lors des debats parlementaires.