Finances locales
Question de :
M. Geng Francis
- Union du Centre
M Francis Geng attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation particulierement difficile du monde agricole. L'application des quotas laitiers a laquelle s'ajoute la baisse des cours de la viande bovine penalise les regions a vocation herbagere, et de nombreuses parcelles, difficilement cultivables, a l'image du departement de l'Orne, par exemple, sont abandonnees. L'impot foncier sur le non-bati, souvent eleve dans les communes rurales puisqu'il represente parfois 80 p 100 des recettes fiscales de ces communes, contribue a accentuer le malaise du monde rural. Sur un plan national, toutefois, son importance est faible. Il representait en 1984 un montant total de 3,867 milliards de francs, soit 4,6 p 100 de l'ensemble du produit de la fiscalite locale. Il lui demande donc dans ces conditions d'examiner la possibilite d'accorder aux communes rurales une aide specifique qui permettrait de diminuer sensiblement le poids de l'impot foncier sur le non-bati.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'honorable parlementaire sait que le Gouvernement est bien conscient des difficultes que pose l'assiette actuelle de l'impot foncier non bati en regard de l'evolution des structures agricoles francaises, dans le contexte de la politique agricole commune. C'est la raison pour laquelle, lors du vote de la loi de finances rectificative pour 1988, il a accepte une mesure d'allegement de 450 MF en deux ans de la fraction de cet impot affectee au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Par ailleurs, il a reaffirme son engagement de deposer un projet de loi permettant d'engager une revision de l'assiette des taxes foncieres. Il parait toutefois difficile d'aller plus loin aujourd'hui, et de proceder, comme il est demande, a un allegement sensible du poids de cet impot dans les communes rurales, cet allegement etant compense par une aide specifique de l'Etat. En effet, une telle mesure entrainerait la disparition de l'essentiel des bases fiscales d'un tres grand nombre de communes francaises, et donc la perte de tout pouvoir fiscal autonome pour celles-ci.
Auteur : M. Geng Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988