Question de : M. Charroppin Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Charroppin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur une decision prise en application de l'instruction 88-5 du 27 juin 1988 attirant l'attention de tous sur la progression de la demande de subventions tous azimuts qui contraint l'Agence nationale d'amelioration de l'habitat, malgre la dotation supplementaire nationale de 50 MF, au titre de l'OPAH, a reduire considerablement les dotations en « diffus ». Ainsi, le Centre d'amelioration du logement du Jura, represente a une commission de l'ANAH, a appris que les credits ANAH du secteur diffus etaient, sans preavis, reduits de 4 700 000 francs a 3 000 000 francs, soit une amputation de 1 700 000 francs sur la dotation annuelle. Le role de l'ANAH est d'accorder des subventions aux proprietaires bailleurs qui paient la TADB (taxe additionnelle du droit au bail) pour restaurer leurs logements locatifs. Depuis un certain nombre d'annees, la commission qui beneficiait d'une dotation reguliere annuelle encourageait, sous forme de derogation, l'attribution de subventions aux logements vacants pour favoriser l'economie locale et afin d'inciter les proprietaires a restaurer leur patrimoine ancien sans les penaliser du fait de la vacance de leur logement. Cette restriction soudaine a mis la commission dans l'obligation de suspendre immediatement les derogations pour logements vacants. Cette mesure est tres prejudiciable a nos villes anciennes ou la demande locative est importante et va a l'encontre d'une politique de revitalisation des centres anciens, telle quelle etait presentee dans sa lettre du 29 juin 1988 concernant les mesures prises en faveur du logement social et des quartiers degrades. C'est pourquoi il lui demande de maintenir l'enveloppe de credits ANAH du secteur diffus a son montant initial de 4 700 000 francs et de revenir a un systeme de gestion de l'ANAH qui permette de connaitre en debut d'annee la dotation annuelle et d'arreter une politique annuelle en matiere de derogation.